Sur l’île de Montréal, les propriétaires d’immeubles commerciaux ou à revenus de six logements et plus, peuvent demander un délai afin de compléter leurs formulaires de la collecte des données
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Le Service de l’évaluation foncière de la Ville de Montréal procédait jusqu’au 13 juillet dernier à la collecte des informations de votre immeuble sur le territoire de l’agglomération de Montréal. La Ville a expédié aux propriétaires commerciaux ou à revenus de six logements et plus incluant les coopératives d'habitation, des formulaires à compléter en prévision de la confection du prochain rôle triennal 2020-2022. Si vous n'avez pas  encore complété vos formulaires pour vos propriétés commerciales, à revenus ou copropriétés d'habitation, nous pouvons demander un délai pour vous.
 

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Douze questions à se poser avant de signer un bail commercial
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 Beaucoup de baux commerciaux expirent entre le 31 mai et le 30 juin, avant de renouveller ou de signer un nouveau bail, que vous soyez un locataire ou un propriétaire commercial, évitez les litiges en vous posant les douze questions suivantes :

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Comment considérer les taxes foncières non-résidentielles en loyer additionnel dans un bail commercial.
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Locataires commerciaux, quand arrive le 1er mars c'est le temps de payer votre nouvelle part proportionnelle des taxes foncières non résidentielles à votre locateur. Selon le libellé du bail, le locataire commercial paie à son locateur la totalité des taxes foncières, une portion de la taxe foncière non résidentielle ou rien du tout, ce qui est assez rare.

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Pour l'abolition de la taxe foncière scolaire
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Le chroniqueur Mario Dumont, dans l'édition du 6 décembre 2017 du Journal de Montréal qualifiait la nouvelle réforme fiscale de la taxe scolaire "d'arrangement bancal qui devra servir de solution temporaire afin de passer l'année électorale. Pour ensuite procéder à la véritable réforme: l'abolition de la taxe scolaire, tellement dépassée."

Monsieur Mario Dumont a tellement raison, cette taxe est obselète et inéquitable, notamment pour les propriétaires retraités et les jeunes propriétaires nouvellement acquéreurs qui subissent un fardeau fiscal supplémentaire avec la taxe scolaire.

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Plus de justice fiscale à Montréal en rétablissant le rôle de valeur locative
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Depuis le 1er janvier 2008, la Ville de Montréal ne met plus à jour son rôle de valeur locative, sauf pour les superficies d’entreprise et les occupants des artères commerciales ayant une SDC. Sur l’ensemble du territoire de l’agglomération de Montréal, les occupants non résidentiels ne sont plus imposés selon leur valeur locative mais sur un pourcentage de la valeur foncière qu’ils doivent rembourser en loyer additionnel à leur locateur. Les OBNL et les artistes ne peuvent pas être exemptés de la nouvelle taxe foncière INR car ils n’ont plus de compte d’entreprise au rôle de valeur locative. Un nouvel occupant non résidentiel ne peut contester la valeur foncière en cours de rôle triennal foncier, ce qu’il pouvait faire avant quand il était inscrit au rôle de la valeur locative. Enfin les propriétaires non résidentiels doivent absorber la taxe foncière INR pour leurs locaux vacants, ce qui n’était pas le cas avant le 1er janvier 2008 où ils pouvaient réclamer un dégrèvement.

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En cas d’inondation l’évaluateur municipal peut diminuer la valeur inscrite de votre propriété au rôle d’évaluation
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Suite au retrait de l’eau à cause d’une inondation dans votre propriété, vous devez la dégarnir et la démolir partiellement. Sous toutes réserves, l’évaluateur municipal peut agir en vertu de l’article 174-6 de la Loi sur la fiscalité municipale qui a prévu « refléter la diminution de valeur d’une unité d’évaluation à la suite (…) de la disparition de tout ou partie d’un immeuble faisant partie de l’unité. »

 L’évaluateur municipal rétablira la pleine valeur de votre propriété lorsque vos travaux de remplacement des éléments détruits par l’eau seront terminés sauf dans le cas d’une perte totale où vous serez obligé de la démolir au complet incluant la fondation. Dans ce cas l’évaluateur municipal va retirer du rôle d’évaluation la valeur totale inscrite du batiment et conserver que la valeur du terrain.

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Quelques motifs à considérer pour contester l'évaluation municipale d'une propriété à revenus ou non résidentielle
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De façon générale pour une propriété non résidentielle à revenus (INR), un pourcentage élevé, anormal et durable d’inoccupation causant un manque à gagner, des frais élevés d’exploitation, la vétusté des améliorations locatives, des problèmes structurels ou fonctionnels du batiment peuvent être des motifs pour faire une demande de révision (DDR) de la valeur foncière et municipale.

 Un loyer non résidentiel plus bas que la valeur locative du marché, sous toutes réserves, n’est pas un motif suffisant pour contester la valeur foncière car l’évaluateur municipal dans son analyse peut retenir un bail commercial comparable plus représentatif, en vertu de la théorie du faisceau des droits de la fiscalité municipale

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La récupération de la taxe foncière INR du loyer additionnel d'un bail commercial
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Recovery of Property taxes for non-residential buildings

 
Généralement les propriétaires d'immeuble non résidentiel font parvenir leur facture de récupération des frais d'exploitation incluant les taxes foncières à leurs locataires commerciaux du 1er mars au 1er juin. Cette période de l'année correspond aux échéanciers de paiement exigé des taxes foncières par les municipalités. La facture de récupération des taxes foncières varie beaucoup d'un bail commercial à l'autre dépendant de l'entente signée sur le loyer additionnel entre le locateur et le locataire. Le tout dépend de la nature du bail conclu entre les parties.

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Tout ce que vous devez savoir sur votre évaluation municipale sur le territoire de l'agglomération de Montréal
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 All there is to know about your municipal evaluation



Sur le territoire de l’île de Montréal et selon les articles 42 @ 46 de la 
Loi sur la Fiscalité municipale, votre valeur uniformisée inscrite au rôle triennal d’évaluation 2017-2018-2019 tend à représenter la valeur d’échange  de votre propriété au 1er juillet 2015.

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