Vous aviez jusqu'au 30 avril dernier pour faire une demande de révision au rôle d'évaluation foncière sur le territoire de plusieurs villes du Québec, mais vous pouvez le faire encore en raison d’une situation de « force majeure » comme la COVID-19
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L’article 134.1 de la Loi sur la fiscalité municipale stipule : « Une demande de révision qui, en raison d’une situation de force majeure, n’a pu être déposée dans le délai applicable (…) peut l’être dans les 60 jours qui suivent la fin de cette situation. »

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Plus de justice fiscale pour les locataires commerciaux montréalais
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Le 14 janvier 2020, Pierre-René Perrin, expert en fiscalité municipale et baux commerciaux, déposait un mémoire à la consultation publique sur la problématique des locaux commerciaux vacants à Montréal.

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Voyez notre entrevue avec Patrice Ménard de PMML à propos de la contestation de l'évaluation municipale pour une propriété à revenus de six logements et plus.
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Douze questions à se poser avant de signer un bail commercial
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Avant de signer un bail commercial, que vous soyez un locataire ou un propriétaire commercial, évitez les litiges en vous posant les douze questions suivantes :

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Comment considérer les taxes foncières non-résidentielles en loyer additionnel dans un bail commercial.
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Locataires commerciaux, quand arrive le 1er mars c'est le temps de payer votre nouvelle part proportionnelle des taxes foncières non résidentielles à votre locateur. Selon le libellé du bail, le locataire commercial paie à son locateur la totalité des taxes foncières, une portion de la taxe foncière non résidentielle ou rien du tout, ce qui est assez rare.

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Quelques motifs à considérer pour contester l'évaluation municipale d'une propriété à revenus ou non résidentielle
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De façon générale pour une propriété non résidentielle à revenus (INR), un pourcentage élevé, anormal et durable d’inoccupation causant un manque à gagner, des frais élevés d’exploitation, la vétusté des améliorations locatives, des problèmes structurels ou fonctionnels du batiment peuvent être des motifs pour faire une demande de révision (DDR) de la valeur foncière et municipale.

 Un loyer non résidentiel plus bas que la valeur locative du marché, sous toutes réserves, n’est pas un motif suffisant pour contester la valeur foncière car l’évaluateur municipal dans son analyse peut retenir un bail commercial comparable plus représentatif, en vertu de la théorie du faisceau des droits de la fiscalité municipale

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La récupération de la taxe foncière INR du loyer additionnel d'un bail commercial
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Recovery of Property taxes for non-residential buildings

 
Généralement les propriétaires d'immeuble non résidentiel font parvenir leur facture de récupération des frais d'exploitation incluant les taxes foncières à leurs locataires commerciaux du 1er mars au 1er juin. Cette période de l'année correspond aux échéanciers de paiement exigé des taxes foncières par les municipalités. La facture de récupération des taxes foncières varie beaucoup d'un bail commercial à l'autre dépendant de l'entente signée sur le loyer additionnel entre le locateur et le locataire. Le tout dépend de la nature du bail conclu entre les parties.

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Comment contester votre nouvelle évaluation municipale et faire une demande de révision administrative sur le territoire de l'agglomération de Montréal?
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How to challenge your new municipal evaluation and make a request for an administrative review?


Sur le territoire de l’île de Montréal, suite au dépôt du rôle triennal 2020-2021-2022 de l’agglomération de Montréal, vous aviez théoriquement jusqu’au 30 avril 2020 pour contester votre évaluation municipale.

À cause de l'alerte sanitaire, le Service d'évaluation foncière de la Ville de Montréal a fermé ses comptoirs de service à la clientèle, vous ne pouvez plus vous présenter en personne pour déposer une demande de révision. Vous devez maintenant le faire par la poste ou par courriel. Pour vous guider dans votre démarche, vous pouvez contacter un préposé à la clientèle du SEFVM au 514 280-3825 ou envoyer un courriel à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.  

Service à la clientèle
255, rue Crémazie Est,
6e étage,
Montréal, QC
H2M 1M2
Division régionale Ouest
1868, boul. des Sources,
Bureau 500
Pointe-Claire, QC
H9R 5R2

Source: Site internet du Service de l'Évaluation foncière de la Ville de Montréal (SEFVM).

Nous pouvons également vous conseiller dès maintenant, avant ou suite au dépôt de votre demande de révision, nous pouvons vérifier vos inscriptions au rôle d'évaluation pour vous.

Pour communiquer avec nous, cliquez sur l'onglet "Nous joindre" sur le menu de cette page d'acceuil.


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Tout ce que vous devez savoir sur votre évaluation municipale sur le territoire de l'agglomération de Montréal
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 All there is to know about your municipal evaluation



Sur le territoire de l’île de Montréal et selon les articles 42 @ 46 de la 
Loi sur la Fiscalité municipale, votre valeur uniformisée inscrite au rôle triennal d’évaluation 2020-2021-2022 tend à représenter la valeur d’échange  de votre propriété au 1er juillet 2018.

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