Sur le territoire de l’île de Montréal et selon les articles 42 @ 46 de la Loi sur la Fiscalité municipale, votre valeur uniformisée inscrite au rôle triennal d’évaluation 2023-2024-2025 tend à représenter la valeur d’échange de votre propriété au 1er juillet 2021.
The non-residential immovable tax on the island of Montreal
Depuis le 1er janvier 2008, la taxe d’affaires, d’eau et de services basée sur le rôle de la valeur locative, a été abolie. La tarification directe à l’occupant non-résidentiel par le Service des finances au locataire commercial ou propriétaire occupant n’existe plus. Ce fardeau fiscal a été transféré au propriétaire qui doit répartir équitablement entre ses locataires commerciaux la taxe I.N.R. Normalement une clause de loyer additionnel et de quote-part doit apparaître dans le bail commercial à cet effet.
Can a commercial tenant request a review of the real estate appraisal?
L’article 124 de la Loi sur la fiscalité municipale stipule à l’item « plainte » : « Une personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle relative à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire peut déposer auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation une demande de révision à ce sujet »
The establishment of the non-residential immovable category for a semi-commercial property
Selon l’article 244.29 de la Loi sur la fiscalité municipale, la classe d’immeuble non-résidentiel (I.N.R.) de votre propriété semi-commerciale correspond à une catégorie de pourcentage, soit la proportion de la valeur commerciale de votre propriété par rapport à sa valeur totale.
