Le rôle triennal d’évaluation foncière 2023-2025 a été déposé vers le 15 septembre 2022 dans l’Agglomération de Montréal et dans quelques municipalités de banlieue ou région. Si vous êtes propriétaire d’un immeuble semi-commercial mixte avec des locaux commerciaux et des logements de location à long terme dans la même unité d’évaluation foncière, portez une attention particulière à la classe d’immeuble non résidentiel (INR). Si elle est erronée, vous allez devoir payer substantiellement plus d’impôts fonciers quand vous allez recevoir votre compte de taxes foncières en février 2023.
Que dit la Loi sur la fiscalité municipale au Québec ?
Les articles 244.31 & 32 déterminent la composition de la catégorie (ou classe) des immeubles non résidentiels en tenant compte de la valeur imposable de la portion non résidentielle de l’immeuble par rapport à la valeur imposable totale de l’unité d’évaluation foncière. La codification administrative pour fins d’impôts fonciers prévoit 11 catégories de classe d’immeuble : de 1A (0.1%) à 9 (100 %)
Un exemple :
Si votre immeuble semi-commercial est catégorisé classe 7, vous devrez payer votre taxe foncière non résidentielle sur 60 % de la valeur imposable totale.
Si votre immeuble semi-commercial est catégorisé classe 6, vous devrez payer votre taxe foncière non résidentielle sur 40 % de la valeur imposable totale.
La différence est énorme puisque la taxe foncière non résidentielle est par exemple à Montréal, quatre fois plus élevée que la taxe foncière résiduelle ou résidentielle.
La limite administrative de l’évaluation de masse
L’évaluateur municipal surtout dans une grande agglomération comme Montréal dépose des milliers de valeurs dans plusieurs catégories d’immeuble selon les données du marché. En très grande majorité les valeurs inscrites sont équitables et justes. Si vous n’avez pas complété les formulaires de la collecte des données économiques, c’est possible que l’évaluateur municipal n’ait pas apprécié suffisamment la portion résidentielle de votre immeuble semi-commercial.
Vous avez jusqu’au 30 avril 2023 pour faire une demande de révision de la valeur inscrite et de la classe d’immeuble. N'hésitez pas à nous contacter maintenant afin de valider la classe d’immeuble de votre immeuble semi-commercial au rôle triennal d’évaluation foncière 2023-2025.
