Inverser la taxe de bienvenue de l'acheteur vers le vendeur

Le 25 mars 2026, la ministre des Affaires municipales, Mme Geneviève Guilbault, présentait à l'Assemblée nationale, le projet de loi no 22, Loi bonifiant les pouvoirs d'intervention des municipalités et modifiant d'autres dispositions législatives. Parmi les mesures proposées en fiscalité municipale, le projet de loi prévoit mettre fin aux situations où certains copropriétaires doivent payer à nouveau un droit de mutation immobilière lors de l'acquisition d'une part de leur résidence. Cette double « taxe de bienvenue » sur une même maison pénalise inutilement des propriétaires selon le cabinet de la ministre.

C'est un bon pas dans le sens de limiter le fardeau fiscal du copropriétaire qui achète tous les droits immobiliers. Mais il faudrait continuer la réflexion et réformer complètement l'injuste loi sur les mutations immobilières du Québec pour que ça soit toujours le vendeur qui paie cette taxe car il réalise généralement un gain decapital lors de la transaction, ce qui n'est pas le cas pour l'acheteur.

Je crois qu'il faut modifier substantiellement la Loi sur les mutations immobilières, de sorte que ça soit le vendeur qui la paie au lieu de l'acheteur. Le vendeur occupant de son logement qui réalise un gain de capital non-imposable a plus les moyens de payer qu'un premier acquéreur par exemple.

Aussi il faut taxer d'avantage un vendeur qui n'a pas habité une propriété, l'a rénové et la revend rapidement avec un profit important (un flip), ce qui constitue plutôt un commerce.

D'autre part, ce changement à ce régime fiscal serait progressif avec compensation pour un vendeur qui a déjà acquité cette taxe une première fois lors d'un achat, c'est à dire qu'un dans ce cas, le vendeur se verrait accordé un crédit et paierait que sur le calcul du solde de la plus value par rapport au prix de la première transaction.

Bien sûr, suite à ce changement de régime fiscal, le Gouvernement du Québec compenserait les municipalités pendant un certain temps pour un manque à gagner temporaire selon des calculs à faire par des actuaires. À long terme lorsque ce nouveau régime fiscal sera complètement inversé, le Gouvernement du Québec n'aura plus besoin de compenser financièrement les municipalités.

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