À chaque année vers le mois de février les municipalités émettent les comptes des impôts fonciers aux contribuables. À leur tour, les propriétaires commerciaux font parvenir à leurs locataires les portions de taxes foncières à récupérer ou à ajuster au loyer mensuel. Alors comment calculer la juste portion de la contribution d’un locataire commercial ? Tout dépend de la nature du bail et surtout de son libellé.
La nouvelle subvention fédérale d'urgence pour le loyer commercial (SUCL) prendra fin en juillet 2021, alors c'est le temps de renégocier maintenant son bail pour le 1er juillet 2021 compte tenu de la récession économique et immobilière à venir. Avant de renouveller ou de signer un nouveau bail, que vous soyez un locataire ou un propriétaire commercial, évitez les litiges en vous posant les douze questions suivantes :
Vous faites des travaux majeurs dans un immeuble à revenus de six logements et plus, de combien l’évaluateur municipal va augmenter votre valeur inscrite au rôle triennal d’évaluation ?
C’est l’article 174-7 de la Loi sur la fiscalité municipale qui permet à l’évaluateur d’un organisme municipal « de refléter l’augmentation de valeur (…) à la suite de travaux effectués sur un batiment. »
Je propose un amendement permanent et récurrent à la Loi sur la fiscalité municipale du Québec afin de permettre aux évaluateurs municipaux de modifier la classe d’immeuble non résidentielle afin de suspendre toutes les taxes foncières non résidentielles quand une situation de force majeure comme la pandémie cause une fermeture d’un lieu d’entreprise.
