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 La subvention fédérale d'urgence de la SCHL pour les locaux commerciaux a été prolongée jusqu'au 30 septembre 2020, mais n'atteindra pas sa cible, alors c'est le temps de renégocier son bail compte de la pandémie et la récession économique et immobilière à venir. Avant de renouveller ou de signer un nouveau bail, que vous soyez un locataire ou un propriétaire commercial, évitez les litiges en vous posant les douze questions suivantes :

L’article 134.1 de la Loi sur la fiscalité municipale stipule : « Une demande de révision qui, en raison d’une situation de force majeure, n’a pu être déposée dans le délai applicable (…) peut l’être dans les 60 jours qui suivent la fin de cette situation. »

  1. Voyez notre entrevue avec Patrice Ménard de PMML à propos de la contestation de l'évaluation municipale pour une propriété à revenus de six logements et plus.
  2. La récupération de la taxe foncière INR du loyer additionnel d'un bail commercial
  3. Comment contester votre nouvelle évaluation municipale et faire une demande de révision administrative sur le territoire de l'agglomération de Montréal?
  4. Tout ce que vous devez savoir sur votre évaluation municipale sur le territoire de l'agglomération de Montréal
© 2020 Pierre-René Perrin, Témoin expert en fiscalité municipale