Vous faites des travaux majeurs dans un immeuble à revenus de six logements et plus, de combien l’évaluateur municipal va augmenter votre valeur inscrite au rôle triennal d’évaluation ?
C’est l’article 174-7 de la Loi sur la fiscalité municipale qui permet à l’évaluateur d’un organisme municipal « de refléter l’augmentation de valeur (…) à la suite de travaux effectués sur un batiment. »
Je propose un amendement permanent et récurrent à la Loi sur la fiscalité municipale du Québec afin de permettre aux évaluateurs municipaux de modifier la classe d’immeuble non résidentielle afin de suspendre toutes les taxes foncières non résidentielles quand une situation de force majeure comme la pandémie cause une fermeture d’un lieu d’entreprise.
La subvention fédérale d'urgence de la SCHL pour les locaux commerciaux a été prolongée jusqu'au 30 septembre 2020, mais n'atteindra pas sa cible, alors c'est le temps de renégocier son bail compte de la pandémie et la récession économique et immobilière à venir. Avant de renouveller ou de signer un nouveau bail, que vous soyez un locataire ou un propriétaire commercial, évitez les litiges en vous posant les douze questions suivantes :
