L’établissement de la classe d’immeuble non-résidentiel (I.N.R.) pour une propriété semi-commerciale.

English version at the bottom of this page

Voici l’exemple du scénario 1 de taxe foncière annuelle et applicable au territoire de la Ville de Montréal pour l’exercice financier 2011 concernant une propriété semi-commerciale dont la valeur imposable est 500,000$ et la classe d’immeuble non-résidentiel (I.N.R.) est 8.

  Taxe INR approximative  .04 X 85% X 500,000$ = 17,000$         (1)

 Voici l’exemple du scénario 2 de taxe foncière annuelle et applicable au territoire de la Ville de Montréal pour l’exercice financier 2011 concernant une propriété semi-commerciale dont la valeur imposable est 500,000$ et la classe d’immeuble non-résidentiel (I.N.R.) est 7.

 Taxe INR approximative  .04 X 60% X 500,000$ = 12,000$         (2)

Pour ces deux scénarios pour une propriété ayant une valeur imposable de 500,000$, il y a donc une différence d’une somme approximative de 5,000$ en plus ou en moins pour votre compte de taxes foncières entre une classification I.N.R. de 7 ou de 8.

Suite à l’explication de ces deux exemples, êtes-vous sûr que votre propriété semi-commerciale mérite toujours  la classe I.N.R. indiquée sur votre avis d’évaluation ou votre compte de taxes?

 Nous pouvons vérifier les inscriptions, la valeur et la classe d’immeuble INR (immeuble non-résidentiel) de votre propriété au rôle  d’évaluation municipale pour fin ou pas de demande de révision.

(1)   Taux I.N.R. de 4$ du 100$ X le pourcentage 85% de la classe 8

 (2)   Taux I.N.R. de 4$ du 100$ X le pourcentage 60% de la classe 7

 Source : Site internet de la Ville de Montréal, section gestion financière.

Conditions limitatives et juridiques de notre site internet

 Les textes présentés sur notre site sont offerts à titre informatif seulement et ne peuvent être considérés comme des opinions juridiques. Une vérification des sources officielles est donc essentielle avant tout usage de ces textes.

The establishment of the non-residential immovable category for a semi-commercial property

According to article 244.29 of the Act concerning Municipal Taxation, the non-residential immovable class of your semi-commercial property corresponds to a category of percentage which means the proportion of your property’s commercial value in relation to its total value.

Here is example 1 of the annual property tax applicable on the island of Montreal for the 2011 financial year for a semi-commercial property with a taxable value of $500 000 and a class of non-residential immovable  8.

Approximate non-residential immovable tax   .04 X 85 % X $500 000 = $17 000 (1)

Here is  example 2 of the annual property tax applicable on the island of Montreal for the 2011 financial year for a semi-commercial property with a  taxable value of $500 000 and a class of non-residential immovable 7.

Approximate non-residential immovable tax   .04 X 60 % X $500 000 = $12 000 (2)

These two scenarios show that for a property having a taxable value of $500 000, there is a difference of roughly, plus or minus, $5 000 between a class 7 or 8 on the tax bill.

Following these explanations, are you sure your semi-commercial property always deserves the non-residential class indicated on your evaluation notice or your tax bill?

Whether or not you decide to ask for a review, we can verify the entries, the value and the class of building (non-residential immovable) in the assessment roll.

(1) $4 rate I.N.R. of $100 X 85 % of class 8

 (2) $4 rate I.N.R. of $100 X 60 % of class 7

 Source: City of Montreal’s website, Financial Management page.