Can a commercial tenant request a review of the real estate appraisal?
L’article 124 de la Loi sur la fiscalité municipale stipule à l’item « plainte » : « Une personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle relative à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire peut déposer auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation une demande de révision à ce sujet »
Un locataire commercial peut-il faire une demande de révision de l’évaluation foncière?
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Un peu plus loin la loi définit l’objet « intérêt » :
« Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité locale ou à la commission scolaire qui utilise le rôle est réputée avoir l’intérêt exigé par le présent article ».
Sauf si une clause restrictive dans le bail l’empêche de le faire, un locataire commercial qui pait en loyer additionnel sa quote-part de taxe foncière I.N.R. (Immeuble non-résidentiel), peut donc contester la valeur et la classe d’immeuble non-résidentiel.
Nous pouvons vérifier les inscriptions, la valeur et la classe d’immeuble INR (immeuble non-résidentiel) au rôle d’évaluation municipale pour fin ou pas de demande de révision, si vous avez un intérêt dans l’immeuble visé.
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Can a commercial tenant request a review of the real estate appraisal?
Article 124 of the Act respecting Municipal Taxation stipulates, in the item "complaint": “a person having an interest in contesting the correctness, existence or absence of an entry on the roll relating to a property owned by himself or another person, may file an application for review in that regard with the municipal body responsible for assessment.”
A little farther, the law defines the object "interest": “a person bound to pay tax or compensation to the local municipality or school board which uses the roll is deemed to have an interest as required in this section”.
Unless a restrictive clause in the lease prevents it, a commercial tenant who pays an additional rent for a share of the non-residential immovable tax, can therefore appeal the value and the non-residential class of a building.
Whether or not you decide to ask for a review, we can verify the entries, the value and the class of building (non-residential immovable) in the assessment roll if you have an interest in a particular building.
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