Je propose un amendement permanent et récurrent à la Loi sur la fiscalité municipale du Québec afin de permettre aux évaluateurs municipaux de modifier la classe d’immeuble non résidentielle afin de suspendre toutes les taxes foncières non résidentielles quand une situation de force majeure comme la pandémie cause une fermeture d’un lieu d’entreprise.
Suite à la modification de la classe d’immeuble, le propriétaire devra tout de même payer les taxes foncières résiduelles. Par exemple à Montréal pour l’exercice financier 2020, le taux de base de la taxe foncière non résidentielle générale est de 2.64 $ le 100 $ de la valeur imposable et celui de la taxe générale résiduelle est de 0.63 $, soit quatre fois moindre.
Toutefois le propriétaire aura l’obligation de rembourser son locataire si le bail commercial prévoit qu’il contribue aux taxes foncières.
Je propose que cette nouvelle mesure fiscale soit rétroactive au 16 mars 2020 pour les premières entreprises comme les garderies privées qui ont dû forcément fermer à cause de l’ordonnance ministérielle du Gouvernement du Québec liée à ce cas de force majeure, sauf pour celles qui ont reçu de l'aide d'urgence pour les locaux commerciaux du programme fédéral du Canada l'AUCLC gérée par la SCHL qui prenait fin le 30 septembre 2020.
Les taxes foncières non résidentielles sont rétablies lorsque l’entreprise reprend ses activités commerciales.
Prochainement sur cet écran, je vous proposerai une autre mesure financière rétroactive afin d’aider les entreprises qui opèrent partiellement ou peine à retrouver leur volume normal d’affaires compte tenu que le programme fédéral de la SCHL d’aide d’urgence aux locaux commerciaux se terminait le 30 septembre 2020 et n’a pas atteint sa cible.
Enfin si vous êtes un regroupement ou une association d'entrepreneurs, n'hésitez pas à nous contacter car nous offrons un service conseil de lobbyisme pour faire changer la Loi sur la fiscalité municipale et faire avancer vos revendications auprès des autorités gouvernementales ou municipales.
