Certains propriétaires ou opérateurs d’immeuble à location court terme sont surpris de recevoir une taxe foncière additionnelle et non-résidentielle de leur municipalité. En effet, la location court terme d’un logement est considérée comme une activité d’entreprise et est sujet à toutes les taxes foncières non-résidentielles en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale.

À chaque année vers le mois de février les municipalités émettent les comptes des impôts fonciers aux contribuables. À leur tour, les propriétaires commerciaux font parvenir à leurs locataires les portions de taxes foncières à récupérer ou à ajuster au loyer mensuel. Alors comment calculer la juste portion de la contribution d’un locataire commercial ? Tout dépend de la nature du bail et surtout de son libellé.

 La nouvelle subvention fédérale d'urgence pour le loyer commercial  (SUCL) prendra fin en juillet 2021, alors c'est le temps de renégocier maintenant son bail pour le 1er juillet 2021 compte tenu de la récession économique et immobilière à venir. Avant de renouveller ou de signer un nouveau bail, que vous soyez un locataire ou un propriétaire commercial, évitez les litiges en vous posant les douze questions suivantes :

Recovery of Property taxes for non-residential buildings

Généralement les propriétaires d'immeuble non résidentiel font parvenir leur facture de récupération des frais d'exploitation incluant les taxes foncières à leurs locataires commerciaux du 1er mars au 1er juin. Cette période de l'année correspond aux échéanciers de paiement exigé des taxes foncières par les municipalités. La facture de récupération des taxes foncières varie beaucoup d'un bail commercial à l'autre dépendant de l'entente signée sur le loyer additionnel entre le locateur et le locataire. Le tout dépend de la nature du bail conclu entre les parties.

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