À chaque année vers le mois de février les municipalités émettent les comptes des impôts fonciers aux contribuables. À leur tour, les propriétaires commerciaux font parvenir à leurs locataires les portions de taxes foncières à récupérer ou à ajuster au loyer mensuel. Alors comment calculer la juste portion de la contribution d’un locataire commercial ? Tout dépend de la nature du bail et surtout de son libellé.
Le loyer brut
Dans ce cas le locataire n’a aucun loyer additionnel à payer à son locateur. Le libellé du bail doit clairement indiquer que tous les frais d’exploitation du propriétaire sont à sa charge.
Le loyer net
Dans ce cas le locataire doit payer toutes les taxes foncières à son locateur. Le libellé du bail doit clairement indiquer que toutes les taxes foncières non-résidentielles, les taxes résiduelles, les taxes d’arrondissement et la taxe scolaire sont à la charge du locataire selon sa quote-part.
Le loyer semi-brut
Dans ce cas le locataire doit payer une portion des taxes foncières non-résidentielles excluant les taxes résiduelles, d’arrondissement et scolaire. Le libellé du bail est souvent mal rédigé ou muet surtout sur le territoire de la Ville de Montréal qui a fait l’objet de nombreux changements de régimes fiscaux depuis une trentaine d’année. Dans ces baux mal rédigés, on indique souvent que le locataire commercial doit rembourser au locateur la taxe d’affaires ou la surtaxe non-résidentielle. Ces taxes ont été abolies et remplacées par les taxes non-résidentielles auxquelles il faut soustraire les taxes résiduelles.
Cette confusion occasionne plusieurs litiges entre les propriétaires et les locataires commerciaux. Le cabinet de servies financiers Gamma gestion de patrimoine peut vous aider à démêler tout ça en collaboration avec notre conseiller juridique ou le vôtre si nécessaire. N’hésitez pas à nous contacter à ce sujet.