À chaque année vers le mois de février les municipalités émettent les comptes des impôts fonciers aux contribuables. À leur tour, les propriétaires commerciaux font parvenir à leurs locataires les portions de taxes foncières à récupérer ou à ajuster au loyer mensuel. Alors comment calculer la juste portion de la contribution d’un locataire commercial ? Tout dépend de la nature du bail et surtout de son libellé.
Avant de renouveller ou de signer un nouveau bail, que vous soyez un locataire ou un propriétaire commercial, évitez les litiges en vous posant les douze questions suivantes :
Recovery of Property taxes for non-residential buildings
Généralement les propriétaires d'immeuble non résidentiel font parvenir leur facture de récupération des frais d'exploitation incluant les taxes foncières à leurs locataires commerciaux du 1er mars au 1er juin. Cette période de l'année correspond aux échéanciers de paiement exigé des taxes foncières par les municipalités. La facture de récupération des taxes foncières varie beaucoup d'un bail commercial à l'autre dépendant de l'entente signée sur le loyer additionnel entre le locateur et le locataire. Le tout dépend de la nature du bail conclu entre les parties.
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Sur le territoire de l’île de Montréal et selon les articles 42 @ 46 de la Loi sur la Fiscalité municipale, votre valeur uniformisée inscrite au rôle triennal d’évaluation 2023-2024-2025 tend à représenter la valeur d’échange de votre propriété au 1er juillet 2021.