The non-residential immovable tax on the island of Montreal

Depuis le 1^er janvier 2008, la taxe d’affaires, d’eau et de services basée sur le rôle de la valeur locative, a été abolie. La tarification directe à l’occupant non-résidentiel par le Service des finances au locataire commercial ou propriétaire occupant n’existe plus. Ce fardeau fiscal a été transféré au propriétaire qui doit répartir équitablement entre ses locataires commerciaux la taxe I.N.R. Normalement une clause de loyer additionnel et de quote-part doit apparaître dans le bail commercial à cet effet.

Can a commercial tenant request a review of the real estate appraisal?

L’article 124 de la Loi sur la fiscalité municipale stipule à l’item « plainte » :   « Une personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle relative à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire peut déposer auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation une demande de révision à ce sujet »

De façon générale pour une propriété non résidentielle à revenus (INR), un pourcentage élevé, anormal et durable d’inoccupation causant un manque à gagner, des frais élevés d’exploitation, la vétusté des améliorations locatives, des problèmes structurels ou fonctionnels du batiment peuvent être des motifs pour faire une demande de révision (DDR) de la valeur foncière et municipale.

 Un loyer non résidentiel plus bas que la valeur locative du marché, sous toutes réserves, n’est pas un motif suffisant pour contester la valeur foncière car l’évaluateur municipal dans son analyse peut retenir un bail commercial comparable plus représentatif, en vertu de la théorie du faisceau des droits de la fiscalité municipale