Agglomération municipale de Montréal
Direction de l'évaluation foncière de la Ville de Montréal (DEFVM)
https://montreal.ca/sujets/role-devaluation-fonciere
C'est la Direction de l'Évaluation foncière de la Ville de Montréal (DÉFVM) qui a la mission de confectionner, tenir à jour et défendre pour fins de taxation, les rôles d'évaluation des 16 municipalités de l'agglomération municipale de Montréal.
Gestion financière des taxes de la Ville de Montréal
https://montreal.ca/taxes-municipales
Le compte de taxes des contribuables de la Ville de Montréal comporte deux niveaux de taxation : 1-Taxes municipales locales, 2-Taxes d'arrondissement.
Organismes municipaux hors de l'ïle de Montréal
Évaluation foncière et taxation à Laval
https://www.laval.ca/Pages/Fr/Citoyens/consulter-evaluation-taxation.aspx
Le nouveau rôle d’évaluation triennal est en vigueur du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. On peut accéder au rôle d’évaluation foncière de Laval en cliquant sur ce lien. Ce dernier a été déposé par le Service de l’évaluation le 31 octobre 2012.
Évaluation foncière de l'agglomération de Longueuil
https://www.longueuil.quebec/fr/evaluation-fonciere
Les sommaires du rôle d’évaluation foncière contiennent les principales données du rôle préparé par la Direction de l’évaluation de la Ville de Longueuil pour l’Agglomération de Longueuil. L’évaluation foncière est une compétence de l’agglomération.
Évaluation foncière de l'agglomération de Québec
https://www.ville.quebec.qc.ca/citoyens/taxes_evaluation/evaluation_fonciere/role/index.aspx
Le Service de l’évaluation de la Ville de Québec a l’obligation légale de constituer un dossier contenant la description de chaque immeuble situé sur le territoire de l’agglomération composée des villes de Québec, de L’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures, et de tenir cette information à jour. Cette responsabilité est essentielle à la réalisation du rôle triennal d’évaluation.
Gouvernement du Québec
Loi sur la fisaclité municipale (L.F.M.)
https://www.canlii.org/fr/qc/legis/lois/lrq-c-f-2.1/derniere/lrq-c-f-2.1.html
Loi de juridiction québécoise qui encadre la confection des rôles fonciers et le processus de contestation de l'évaluation municipale.
Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.)
https://www.taq.gouv.qc.ca/
Le Tribunal administratif du Québec explique la démarche que doit suivre le citoyen qui dépose un recours d'appel suite à la réponse de l'évaluateur municipal.
Évaluation foncière municipale au Québec (M.A.M.)
https://www.mamh.gouv.qc.ca/evaluation-fonciere/evaluation-fonciere-municipale-au-quebec/
Au Québec, l’évaluation foncière municipale sert principalement au financement des deux grandes composantes du secteur local que sont les commissions scolaires et les organismes municipaux. Communément appelée « impôt foncier », cette source de revenus basée sur l’évaluation foncière permet de financer une partie ou la totalité du coût de prestation des services municipaux et scolaires. C’est en multipliant l’évaluation foncière d’une propriété par le taux de taxation municipal ou scolaire que l’on détermine les revenus ainsi perçus auprès du propriétaire de l’unité.
Quelques décisions en fiscalité municipale (TAQ)
Comment trouver une décision via la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
https://soquij.qc.ca/fr
Fondée en 1976, la Société québécoise d'information juridique a pour mission : de recueillir, d’analyser, de diffuser et de publier l’information juridique en provenance des tribunaux et des institutions, de présenter cette information sous la forme la plus complète, la plus à jour, la mieux organisée et la plus facile d’accès et d’offrir une expertise sans égale, des outils de recherche conviviaux, des contenus exhaustifs et un service à la clientèle des plus performants, au bénéfice de ses clients des milieux juridiques, des affaires et du travail ainsi que pour le public en général. Ce faisant, elle s'acquitte du mandat qui lui a été confié par l'Assemblée nationale du Québec. SOQUIJ relève du ministre de la Justice du Québec et elle assure son autofinancement par la vente de ses produits et services.
RAMO BENZAQUEN, partie requérante c. VILLE DE MONTRÉAL, partie intimée, 7 décembre 2012.
http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=66987030&doc=253C09CAC37039CB776BF3C8CE3FE966FB44EC710AA047B0C6F10726E1A6EAC9&page=1
Notre client, Monsieur Marcel Oliel, témoigne qu’il a acquis un immeuble évalué à 412,300$, en juin 2010 d’une succession pour la somme de 270 000 $, sans aucune garantie légale, ce qui est normal compte tenu de l’année de construction datant de 1910. De plus, cet immeuble a été en vente sur un marché libre via l’agence immobilière Les Immeubles Bestrust Inc. depuis mars 2010 et que pour ces raisons, la section des affaires immobilière du Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.) devrait tenir compte de l’achat de l’immeuble en cause, en vertu des articles 43 @ 46 de la Loi sur la fiscalité municipale (LFM), pour fixer la valeur au rôle triennal 2011-2012-2013. Le juge PIERRE LANTHIER, j.a.t.a.q. accueille favorablement notre recours et détermine la valeur réelle de l'unité d'évaluation de notre client, à 270,000$. Cliquez sur le lien pour lire tout le jugement.
9203-6615 Québec Inc. (partie requérante) c. Ville de Montréal (partie intimée) 6 novembre 2013
http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=73411699&doc=6B965AC5A9E29AD26A3A80FB0CDC4A04890444D706DDCEF1CBDE77CB97CD5278&page=1
Notre client Monsieur Adel Banderi Nejab et ses partenaires achètent le 12 décembre 2008 un presbytère et un couvent de sœurs innocupés. Ils ont l'intention de les transformer en immeuble commercial. À la date de la transaction, l'évaluateur municipal impose toutefois la catégorie foncière immeuble non-résidentiel (INR). Pierre-René Perrin, expert en fiscalité municipale et préparé par son maître de stage Élaine St-Denis AACI, témoigne qu'il est impossible pour cet immeuble d'avoir une activité non-résidentielle car il est contaminé à l'amiante et n'est pas zoné commercial. Notre partenaire Me Michel Richer, de Joli Cœur Lacasse, plaide que l'immeuble aurait dû conserver sa catégorie résiduelle d'imposition jusqu'à la fin des travaux de transformation. Les juges administratifs Louise Bélanger et Claude de Champlain sont d'avis "qu'il n'était pas approprié de changer la catégorie résiduelle, à laquelle appartenait l'unité d'évaluation en cause à la date de son acquisition, pour la catégorie INR. À cette date, il n'était ni légalement possible selon la règlementation d'urbanisme, ni physiquement réaliste d'utiliser l'immeuble aux fins projetées." Par ces motifs, le Tribunal accueille les recours de notre client, radie la mention que l'unité d'évaluation appartient au groupe des immeubles non résidentiels, statuant ainsi qu'elle fait partie de la catégorie résiduelle, avec effet à compter du 1er octobre 2009, la date du début des travaux de dégarnissage. Cliquez sur ce lien pour lire tout le jugement.