Le 14 janvier 2020, Pierre-René Perrin, expert en fiscalité municipale et baux commerciaux, déposait un mémoire à la consultation publique sur la problématique des locaux commerciaux vacants à Montréal.

Recovery of Property taxes for non-residential buildings

 Généralement les propriétaires d'immeuble non résidentiel font parvenir leur facture de récupération des frais d'exploitation incluant les taxes foncières à leurs locataires commerciaux du 1er mars au 1er juin. Cette période de l'année correspond aux échéanciers de paiement exigé des taxes foncières par les municipalités. La facture de récupération des taxes foncières varie beaucoup d'un bail commercial à l'autre dépendant de l'entente signée sur le loyer additionnel entre le locateur et le locataire. Le tout dépend de la nature du bail conclu entre les parties.

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How to challenge your new municipal evaluation and make a request for an administrative review?


Sur le territoire de l’île de Montréal, suite au dépôt du rôle triennal 2020-2021-2022 de l’agglomération de Montréal, vous avez théoriquement jusqu’au 30 avril 2020 pour contester votre évaluation municipale.

Nous vous suggérons de vous présenter en personne à l'un des bureaux suivants du SEFVM:

Source: Site internet du Service de l'Évaluation foncière de la Ville de Montréal (SEFVM). Pour vous guider dans votre démarche, vous pouvez contacter un préposé à la clientèle du SEFVM au 514 280-3825

Nous pouvons également vous conseiller dès maintenant, avant ou suite au dépôt de votre demande de révision, nous pouvons vérifier vos inscriptions au rôle d'évaluation pour vous.

 
INFORMATION:  Pierre-René Perrin au 514 249-6729

                            de 12h00 à 18h00 du lundi au jeudi.