Le 14 janvier 2020, Pierre-René Perrin, expert en fiscalité municipale et baux commerciaux, déposait un mémoire à la consultation publique sur la problématique des locaux commerciaux vacants à Montréal.
Locataires commerciaux, quand arrive le 1er mars c'est le temps de payer votre nouvelle part proportionnelle des taxes foncières non résidentielles à votre locateur. Selon le libellé du bail, le locataire commercial paie à son locateur la totalité des taxes foncières selon un bail net, une portion de la taxe foncière non résidentielle selon un bail semi-brut ou rien du tout selon le cas d'un bail brut.
Recovery of Property taxes for non-residential buildings
Généralement les propriétaires d'immeuble non résidentiel font parvenir leur facture de récupération des frais d'exploitation incluant les taxes foncières à leurs locataires commerciaux du 1er mars au 1er juin. Cette période de l'année correspond aux échéanciers de paiement exigé des taxes foncières par les municipalités. La facture de récupération des taxes foncières varie beaucoup d'un bail commercial à l'autre dépendant de l'entente signée sur le loyer additionnel entre le locateur et le locataire. Le tout dépend de la nature du bail conclu entre les parties.
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