Avant de renouveller ou de signer un nouveau bail, que vous soyez un locataire ou un propriétaire commercial, évitez les litiges en vous posant les douze questions suivantes :

Recovery of Property taxes for non-residential buildings

Généralement les propriétaires d'immeuble non résidentiel font parvenir leur facture de récupération des frais d'exploitation incluant les taxes foncières à leurs locataires commerciaux du 1er mars au 1er juin. Cette période de l'année correspond aux échéanciers de paiement exigé des taxes foncières par les municipalités. La facture de récupération des taxes foncières varie beaucoup d'un bail commercial à l'autre dépendant de l'entente signée sur le loyer additionnel entre le locateur et le locataire. Le tout dépend de la nature du bail conclu entre les parties.

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 All there is to know about your municipal evaluation

Sur le territoire de l’île de Montréal et selon les articles 42 @ 46 de la Loi sur la Fiscalité municipale, votre valeur uniformisée inscrite au rôle triennal d’évaluation 2020-2021-2022 tend à représenter la valeur d’échange  de votre propriété au 1^er juillet 2018.

The non-residential immovable tax on the island of Montreal

Depuis le 1^er janvier 2008, la taxe d’affaires, d’eau et de services basée sur le rôle de la valeur locative, a été abolie. La tarification directe à l’occupant non-résidentiel par le Service des finances au locataire commercial ou propriétaire occupant n’existe plus. Ce fardeau fiscal a été transféré au propriétaire qui doit répartir équitablement entre ses locataires commerciaux la taxe I.N.R. Normalement une clause de loyer additionnel et de quote-part doit apparaître dans le bail commercial à cet effet.